Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-30.01 - Loi sur les produits pétroliers

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. (Abrogé).
1987, c. 80, a. 7; 1997, c. 64, a. 2; 2005, c. 10, a. 7.
7. Les équipements pétroliers doivent en outre être conformes aux normes que le gouvernement peut édicter par règlement concernant leur fabrication, leur installation, leur entretien, leur utilisation, leur vidange, leur démantèlement ou leur enlèvement.
1987, c. 80, a. 7; 1997, c. 64, a. 2.
7. Toute personne ou société qui utilise un équipement pétrolier à des fins autres que le commerce de produits pétroliers doit être titulaire d’un certificat d’enregistrement délivré par le ministre pour les équipements pétroliers localisés pour chacun de ses établissements.
Toutefois, l’utilisateur de l’établissement d’un exploitant n’est pas tenu d’être titulaire d’un certificat d’enregistrement.
1987, c. 80, a. 7.
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